Article 1 – Introduction

1.1 La société KIDSTORIE est une société par action simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-bains sous le numéro 949 450 613, dont le siège social se trouve 42 Avenue du Jura, 74890 Bons-en-Chablais (ci-après désignée par «KIDSTORIE»). KIDSTORIE édite le site Internet accessible à l’adresse http://kidstorie.com.

1.2 Le Site Internet de KIDSTORIE est une plateforme d’achat et de vente de vêtements et articles de mode pour enfants de seconde main (« Produit(s) »).

1.3 Les présentes conditions générales (« CG ») définissent les droits et obligations qui résultent de l’achat et/ou de la vente d’un Produit sur le Site Internet.

1.4 Les présentes conditions générales ("CG") doivent être lues conjointement avec la politique de confidentialité de KIDSTORIE, dans laquelle nous vous indiquons quelles informations nous recueillons à votre sujet et comment nous les utilisons et les divulguons ("Politique de confidentialité")

Article 2 – Achat et Vente

2.1 Le Site internet permet à tout utilisateur de confier des Produits à Kidstorie en vue de sa vente via son Site (« Vendeur(s) ») mais également d’acheter en ligne des Produits (« Acheteur(s) »).

2.2 Les Vendeurs et les Acheteurs sont conjointement appelés les « Clients ».

2.3 En confiant la vente d’un Produit ou en achetant un Produit, le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente et de dépôt et les avoir acceptées sans réserve ni restriction, notamment de forme compte tenu du caractère électronique du contrat.

2.4 Les CG disponibles en ligne sur le Site prévalent sur les versions antérieures, à l’exception des modifications apportées postérieurement à une acceptation des CG par les Clients.

Article 3 – Inscription

3.1 Pour pouvoir confier un Produit en vue de sa vente, respectivement pour pouvoir acheter un Produit, chaque Client doit être majeur et disposer de l’ensemble de l’exercice de ses droits civils.

3.2 Chaque Client doit renseigner KIDSTORIE sur son âge, son adresse postale, son numéro de téléphone personnel ainsi que communiquer une adresse e-mail valide.

3.3 La responsabilité de KIDSTORIE ne sera en aucune manière engagée en cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non-autorisée des identifiants d’un Client. En pareille hypothèse, le Client doit immédiatement informer KIDSTORIE par courriel à l’adresse suivante: hello@kidstorie.com.

Article 4 – Mise en dépôt d’un Produit

4.1 Pour mettre en dépôt un Produit en vue de sa vente, le Vendeur doit remplir le formulaire de dépôt prévu à cet effet sur le Site, ou bien contacter la société KIDSTORIE par mail hello@kidstorie.com ou sur whatsapp.

4.2 Un compte utilisateur est ensuite créé par KIDSTORIE et un mot de passe est envoyé par e-mail au Vendeur. Le Vendeur peut modifier son mot de passe en tous temps. Tous les actes effectués avec les identifiants d’un Vendeur sont considérés avoir été effectués par lui-même.

4.3 Le formulaire de dépôt constitue une partie intégrante du contrat passé entre le Vendeur et KIDSTORIE.

4.4 En soumettant électroniquement le formulaire de dépôt, le Vendeur déclare :

• accepter sans conditions ni réserves les présentes conditions de vente et de dépôt ;
• sous réserve de la confirmation de KIDSTORIE (5.1) vouloir se lier avec KIDSTORIE par un contrat de dépôt-vente dont les termes sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente et de dépôt et le formulaire de dépôt ;
• qu’il est le propriétaire juridique légitime du Produit ;
• que le Produit respecte les lois et règlements en vigueur, notamment sur les contrefaçons ;

4.5 Un Produit ne peut être mis en dépôt chez KIDSTORIE que si le vendeur en est le propriétaire légitime et si le Produit en question est conforme aux standards de KIDSTORIE, ainsi qu’aux lois et règlement en vigueur, notamment sur les contrefaçons.

4.6 Le Vendeur est responsable de la qualité et de l’authenticité des Produits mis en dépôt chez KIDSTORIE. En cas de vice caché, notamment si le Vendeur met en dépôt un article qui ne respecte pas les lois et règlement en vigueur, notamment sur les contrefaçons, il devra indemniser KIDSTORIE de tout dommage subit par KIDSTORIE et rembourser - dans les trois jours ouvrés suivant la demande écrite de KIDSTORIE - le prix de vente du Produit vendu à un Acheteur. KIDSTORIE remboursera ensuite l’Acheteur du Produit en question.

4.7 KIDSTORIE se réserve le droit de :

• Ne pas accepter les Produits présentés par le Vendeur s’ils ne répondent pas aux standards et critères de sélection affichés sur le Site. Dans ce cas, KIDSTORIE informe le Vendeur sans délai. Le Vendeur peut choisir de les donner à une association partenaire ou de les récupérer à ses frais. Si le Vendeur ne fait pas valoir son choix dans les 5 jours ouvrés dès la communication de KIDSTORIE, KIDSTORIE sera en droit de donner le Produit en question à l’association partenaire de son choix, sans responsabilité aucune de KIDSTORIE.
• En tout temps, sans préavis, annuler le contrat et retirer de la vente un Produit présentant
  un vice non-signalé lors du dépôt ou un Produit dont KIDSTORIE doute de l’authenticité ou lorsque KIDSTORIE a un doute sur la provenance ou l’identification du Vendeur. Dans ce cas, KIDSTORIE informe le Vendeur sans délai. Le Vendeur peut choisir de les donner à une association partenaire ou de les récupérer à ses frais. Si le Vendeur ne fait pas valoir son choix dans les 5 jours ouvrés dès la communication de KIDSTORIE, KIDSTORIE sera en droit de donner le Produit en question à l’association partenaire de son choix, sans responsabilité aucune de KIDSTORIE.

4.8 Afin d’acheminer le Produit à KIDSTORIE, une étiquette d’expédition prépayée par KIDSTORIE au Vendeur. A la demande du Vendeur, KIDSTORIE peut mais n’a pas l’obligation d’organiser une collecte physique ou proposer au Vendeur de déposer le Produit au dépôt de KIDSTORIE.

4.9 La livraison étant assurée par des prestataires tiers, la responsabilité de KIDSTORIE ne peut en aucune manière être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du prestataire du service de livraison, notamment en cas de
perte ou de dommage ou Produit envoyé.

Article 5 – Contrat de dépôt-vente

5.1 A la réception par KIDSTORIE des Produits du Vendeur, un e-mail de confirmation est envoyé à ce dernier, ce qui constitue l’acceptation de KIDSTORIE de se lier avec le Vendeur par un contrat de dépôt-vente dont les termes sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente et de dépôt et le formulaire de dépôt, ce jusqu’à ce que le(s) Produit(s) soit vendu(s) mais au plus, pour une période de 6 mois dès la mise en ligne du Produit.

5.2 Le Vendeur peut, durant la période de vente de 6 mois, annuler la mise en vente d’un Produit invendu, qui lui sera expédié à ses propres frais. Si le Vendeur n’envoie pas d’étiquette de transport à KIDSTORIE dans un délai de 30 jours dès l’annulation de la Vente, KIDSTORIE est en droit de faire don du Produit en question à une association partenaire.

5.3 Le courriel de confirmation inclut le nom et prénom du vendeur, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, la date du dépôt, une description des Produits mis en dépôt ainsi que la date à laquelle les Produits invendus et non-récupérés seront donnés à une association partenaire.

5.4 A l’issue de la période de dépôt-vente de 6 mois, si le(s) Produit(s) n’est pas vendu(s), le Vendeur peut au choix le(s) récupérer avec livraison à ses frais respectivement en faire donation à l’une des associations partenaires de KIDSTORIE. Si le Vendeur souhaite récupérer le Produit invendu mais n’envoie pas d’étiquette de transport à KIDSTORIE dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de vente, KIDSTORIE est en droit de faire don du Produit en question à une association partenaire.

6 - Prix de vente

6.1 L’attention du Vendeur est expressément attirée sur le fait que KIDSTORIE décide librement et seule du prix de vente des Produits mis en dépôt.

6.2 Si le Vendeur souhaite fixer un prix de vente minimum, il doit l’indiquer dans la section « commentaire » qui se trouvent dans le formulaire de dépôt. Ce prix correspond au prix de vente TTC (si applicable) proposé à l’Acheteur.

6.3 A défaut, KIDSTORIE est libre de vendre le Produit au prix de son choix, qui peut évoluer au cours de la période de vente pour maximiser les chances de succès d’une vente.

Article 7 – Versement du prix de vente au Vendeur Commission de KIDSTORIE et Bon d’Achat

7.1 KIDSTORIE prélève une commission de vente sur chaque Produit vendu depuis son Site.

7.2 La commission prélevée par KIDSTORIE est de 50 % HT du prix de vente HT du Produit, respectivement 40 % lorsque le Vendeur décide de créditer ce montant sur son compte KIDSTORIE.

7.3 Passé un délai de 15 jours passé la réception du Produit par l’Acheteur, le résultat net de la vente (prix de vente HT – commission TTC) est, au choix du Vendeur :

• crédité sur le compte KIDSTORIE du Vendeur, lui permettant ainsi d’acheter à son tour des Produits sur le Site « Bon d’achat » ;
• crédité par virement bancaire ou PAYPAL sur le compte bancaire du Vendeur ;
• donné par KIDSTORIE à une association partenaire, au nom et pour le compte du Vendeur. 

7.4 KIDSTORIE ne rembourse aucun montant crédité en Bon d’Achat. Le Bon d’Achat ne peut être utilisé que pour acheter des Produits sur le Site ou donner à une association partenaire.

7.5 Si un Bon d’Achat n’est pas utilisé dans les douze mois suivant son émission, KIDSTORIE est autorisé à faire don du montant du Bon d’Achat à une association
partenaire.

Article 8 – Responsabilité de KIDSTORIE en cas de dégât au sein du dépôt de KIDSTORIE ou de la Perte d’un Produit

8.1 En cas de perte d’un Produit au sein du dépôt de KIDSTORIE, KIDSTORIE s’engage à régler le montant correspondant à 50 % du prix de vente affiché sur le Site au Vendeur.

Article 9 – Responsabilité de KIDSTORIE en cas de dégât au sein du dépôt de KIDSTORIE

9.1 KIDSTORIE est assurée contre les risques de responsabilité civile, vol, incendie, dégâts des eaux à l’intérieur de son entrepôt.

9.2 En cas de destruction ou de dégât irréversible  d’un produit en raison de la réalisation de l’un ou plusieurs des risques mentionnés ci-dessus, KIDSTORIE remboursera au Vendeur le montant qui lui est effectivement remboursé par la compagnie d’assurance pour chaque Produit.

9.3 Le montant dû par KIDSTORIE en cas de réalisation de l’un des risques mentionnés ci-dessus ne peut en aucune manière dépassé le montant remboursé ou remboursable par la compagnie d’assurance

Article 10 – Achat d’un Produit

10.1 Lorsqu’un Acheteur passe commande, à savoir lorsqu’il valide son panier d’achat et procède au paiement du prix de vente du Produit, il déclare accepter sans réserve ni restriction les présentes conditions générales de vente.

10.2 Pour passer commande, l’Acheteur doit s’inscrire et renseigner KIDSTORIE sur son adresse personnelle, son adresse personnelle et communiquer ses coordonnées bancaires utilisés pour le paiement du Produit.

10.3 Le Produit est livré dès réception du paiement du prix de vente.

10.4 KIDSTORIE est en droit de refuser une commande, pour quelque raison que ce soit et sans encourir quelconque responsabilité envers l’Acheteur, sauf, cas échéant, procéder au remboursement du prix de vente versé par l’Acheteur.

10.5 Le contrat de vente est conclu sur confirmation écrite – par e-mail – de KIDSTORIE.

10.6 Si pour quelque raison que ce soit KIDSTORIE n’est pas en mesure de livrer le Produit commandé, KIDSTORIE n’encoure aucune responsabilité hormis celle de rembourser l’Acheter dans un délai de 30 jours suivant la commande.

10.7 Un maximum de 10 Produits peuvent être achetés par Acheteur et par commande, ce, pour garantir une certaine équité et disponibilité de nos Produits pour le plus grand nombre de nos  Clients.

Article 11 - Droit de rétractation et retour

11.1 Si l’Acheteur rencontre un problème de taille, de couleur, de produit défectueux ou simplement qu’il a changé d’avis, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter
durant un délai de 14 jours suivant la réception du Produit.

11.2 Lorsqu’un Acheteur souhaite annuler sa commande, il doit envoyer un courriel à hello@kidstorie.com
dans le délai mentionné à l’article 11.1 des présentes CG.

11.3 Pour pouvoir être retourné, le Produit doit être dans le même état que celui dans lequel il a été reçu et avec l'étiquette Kidstorie attachée.

Notre service client vous informera de la démarche à suivre et de l’adresse à laquelle envoyer l’article.

11.4 L’Acheteur doit prendre soin du Produit jusqu’à sa réexpédition à KIDSTORIE.

11.5 Le remboursement du prix d’achat n’intervient qu’après réception et contrôle de l’état du Produit.

11.6 Si le Produit est endommagé ou détérioré, aucun remboursement ne sera effectué et le Produit sera détruit par KIDSTORIE ou donné à une association partenaire si l’état du Produit le permet encore. 

Article 12 – Dispositions finales

12.1 Les présentes CG peuvent être modifiées ou amendées en tout temps par KIDSTORIE.

12.2 Les droits et obligations relatifs aux présentes CG ne peuvent être cédés ou transférés par un Client.

12.2 Dans l'éventualité où une disposition ou un article des présentes CG devenait partiellement ou totalement inapplicable ou était déclaré illégal, les autres dispositions ou articles n'en seraient pas affectés et continueraient à déployer tous leurs effets.

12.3 Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par e-mail à KIDSTORIE font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

12.3 Tout événement en dehors du contrôle de KIDSTORIE et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, les restrictions de mouvement gouvernementales, la panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend KIDSTORIE et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. KIDSTORIE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure.

12.4 Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

12.5Pour toute question ou réclamation, KIDSTORIE peut être contactée par e-mail à l’adresse hello@kidstorie.com.

12.6 Les présentes CG, le dépôt et la vente de Produit sont soumis au droit français.

12.7 Tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes CG ou se rapportant à celles-ci, y compris concernant la validité, la nullité, la violation, ou l’exécution des présentes CG seront soumis à la compétence des tribunaux français.